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                     STATUTS DE L’ASSOCIATION

 

Association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

 

TITRE I - CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE

 

Article 1er - Constitution et dénomination

Il est fondé entre les anciens adhérents de l’Association « UNION SPORTIVE DE CARCANS FOOTBALL », dissoute le 16 juin 2001 et ceux de la « SECTION FOOTBALL DU CLUB OMNISPORTS DE LACANAU », dissoute elle aussi le 16 juin 2001, une nouvelle Association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

« FOOTBALL CLUB MEDOC OCEAN – LACANAU/CARCANS »

 

Article 1.2 - Objet

L’association a pour objet de diffuser entre tous ses membres les techniques et les connaissances dans le domaine de la pratique du FOOTBALL.

Ses moyens d’action sont l’organisation de toutes les épreuves, compétitions ou manifestations sportives entrant dans le cadre de son activité et en général toutes initiatives propres à servir cette activité.

En outre, l’Association prendra toutes dispositions permettant d’assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de l’homme.

Elle s’interdira toute discrimination dans l’organisation et le déroulement de la vie associative et veillera à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le C.N.O.S.F.

Elle sera tenue de faire respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines pratiquées par ses membres.

 

Article 1.3 - Siège social

Le siège social est fixé à LA MAIRIE DE CARCANS, Il pourra être transféré par simple décision du Comité Directeur. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire. Les réunions s’effectueront aussi bien à CARCANS qu’à LACANAU sur avis du Comité Directeur.

 

Article 1.4 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

 

TITRE II - COMPOSITION

 

Article 2.1 – Composition

L’association se compose de membres actifs, de membres passifs et de membres d’honneur.

 

a) Les membres actifs

Sont appelés membres actifs (JOUEURS OU DIRIGEANTS), les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.

b) Les membres passifs

Sont appelés membres passifs, les autres membres de l’association qui s’acquittent d’un droit d’entrée, valant cotisation annuelle, qui leur confère la qualité d’adhérent.

 

c) Les membres d’honneur

Ce titre peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation.

 

Article 2.2 - Cotisations

La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d’honneur, est fixée annuellement par l’assemblée générale, à savoir :

·      MEMBRE ACTIF : COTISATION ANNUELLE PAR JOUEUR

·      MEMBRE ACTIF: COTISATION ANNUELLE PAR DIRIGEANT

·      MEMBRE  PASSIF : DROIT D’ENTREE VALANT COTISATION ANNUELLE

 

Article 2.3 - Conditions d’adhésion

L’admission des membres est prononcée par le Comité Directeur .

Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

 

Article 2.4 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

1.   par décès;

2.   par démission adressée par écrit au président de l’association;

3.   par exclusion prononcée par le Comité Directeur pour infraction aux présents statuts ou motif   

     grave portant préjudice moral ou matériel à l’association;

4.   par radiation prononcée par le Comité Directeur pour non-paiement de la cotisation.

Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Comité Directeur.

Aussi, les membres exclus ou radiés de l’Association en seront informés par lettre R.A.R.

 

Article 2.5 - Responsabilité des membres

Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

 

TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 3.1 – Comité Directeur

L’association est administrée par un Comité Directeur comprenant VINGT ET UN membres élus pour trois ans par l’assemblée générale et choisis en son sein.

Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L’ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort. Ils sont élus par un vote à main levée sauf si le quart au moins des votants sollicite le vote à bulletin secret. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc.) le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devraient normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Est éligible au Comité Directeur toute personne âgée de dix-huit ans au moins au jour de l’élection, membre de l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations. Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale devront pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale ou de leur tuteur.

 

Toutefois, la moitié au moins des sièges du Comité Directeur devront être occupés par des membres ayant la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Tout joueur élu par l’Assemblée Générale, pourra faire partie du Comité Directeur, mais ne pourra pas occuper de fonction au sein du Bureau (hormis les vétérans) .

 

En outre tous les membres du bureau devront être obligatoirement choisis parmi les membres élus du Comité Directeur, ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

 

 

Article 3.2 - Élection du Comité Directeur

L’assemblée générale appelée à élire le Comité Directeur est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous.

Est électeur tout membre de l’association, femme, homme, âgé de seize ans au moins le jour de l’élection, ayant adhéré à l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations (sauf lors de l’assemblée constitutive).

Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu à main levée sauf si le quart au moins des votants sollicite un vote à bulletin secret.

De plus, il sera donné un égal accès des femmes et des hommes aux sièges du Conseil d’Administration (notamment en respectant une représentation équitable de sièges, en fonction du pourcentage de licenciés de chaque sexe).

 

Article 3.3 - Réunion

Le Comité Directeur se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son (ses) président(s) ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins quatre fois par an.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Comité Directeur puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

Toutes les délibérations du Comité Directeur sont consignées dans un registre et signées des membres présents.

 

 Article 3.4 - Exclusion du Comité Directeur

Tout membre du Comité Directeur qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, sera

considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 2 des statuts.

Par ailleurs, tout membre du Comité Directeur qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé dans les mêmes conditions.

 

Article 3.5 - Rémunération

Les fonctions des membres du Comité Directeur sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Comité Directeur.

 

Article 3.6 - Pouvoirs

Le Comité Directeur est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association et confère les éventuels titres de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.

Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité.

Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Il autorise les présidents et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

 

Article 3.7 - Bureau

Le Comité Directeur élit chaque année à main levée sauf si le quart au moins des votants sollicite un vote à bulletin secret, un bureau comprenant:

- Deux présidents (un de chaque Commune);

- Un Secrétaire.

- Un trésorier.

Les membres sortants sont rééligibles.

 

Article 3.8 - Rôle des membres du Bureau

Le bureau du Comité Directeur est spécialement investi des attributions suivantes:

a) Les présidents dirigent les travaux du Comité Directeur et assurent le fonctionnement de l’association qu’ils représentent en justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas d’empêchement, ils peuvent déléguer, sur avis du Comité Directeur, leurs pouvoirs à un autre membre du Comité Directeur.

b) Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Ils rédige les procès verbaux des séances tant du Comité Directeur que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

 Il tient aussi le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.

c) Le trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance des présidents.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

 

Article 3.9 - Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association, âgés de seize ans au moins au jour de l’assemblée et à jour de leurs cotisations.

Les assemblées se réunissent sur convocation du (des) présidents de l’association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Comité Directeur. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance.

Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La présidence de l’assemblée générale appartient aux présidents qui, en cas d’absence peuvent déléguer leurs fonctions à un autre membre du Comité Directeur. Le bureau de l’assemblée est celui de l’association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par les Présidents, le secrétaire (ou son adjoint) et le trésorier (ou son adjoint).

Auront droit de vote les membres présents; le vote par procuration est autorisé (2 pouvoirs maximum par adhérent) sur présentation des pouvoirs signés.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l’assemblée.

 

Article 3.10 - Nature et pouvoirs des assemblées

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

 

Article 3.11 - Assemblée générale ordinaire

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 18.

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du Comité Directeur notamment sur la situation morale et financière de l’association.

Le (ou les) commissaire aux comptes donne lecture de son rapport de vérification.

L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, approuve le budget de l’exercice suivant voté au préalable par le Comité Directeur et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Comité Directeur dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.

L’assemblée générale ordinaire désigne également pour un an, un ou deux commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres de l’association.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont votées à main levée.

Toutefois à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.

 

Article 3.12 - Assemblée générale extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 18 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc.

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

 

 TITRE IV - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION - COMPTABILITÉ

 

Article 4.1 - Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent:

- du produit des cotisations et des droits d’entrée versés par les membres;

- des dons, legs et des subventions ;

- du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus;

toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

 

Article 4.2 - Comptabilité

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

 

Article 4.3 - Commissaires aux comptes

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes.

Ceux-ci sont élus pour un an par l’assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles.

Ils doivent présenter à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.

Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Comité Directeur.

 

TITRE V - DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

 

Article 5.1 - La dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du Comité Directeur, par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 18 des présents statuts.

Pour une validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit au vote.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents.

Le vote a lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

 

Article 5.2 - Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’assemblée générale extraordinaire.

 

TITRE VI - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES - AFFILIATION

 

Article 6.1 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Comité Directeur, qui le fera alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.

Il pourra être modifié à tout moment par le Comité Directeur dont lecture en sera faite à la plus proche Assemblée Générale.  

 

Article 6.2 - Formalités administratives

Les présidents de l’Association devront accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.

 

Article 6.3 - Affiliation

L’Association est affiliée à la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL dont le siège social est  60 bis, avenue d’Iéna – 75783 PARIS cedex 16.

 

Elle s’engage :

A se conformer entièrement aux règlements établis par la Fédération dont elle relève, ou par ses Comités Régionaux et par le Comité National des Sports.

A se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits règlements.

 

Article 6.4 – Droits de la défense

En cas de procédure disciplinaire d’un ou plusieurs membres de l’association, un droit à défense s’exercera conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.

                                                                                                           

                                                                                                Fait à Carcans/Lacanau le 13 JUIN 2009

 

 

Les Co-Présidents                                                        Le Secrétaire                                        Le Trésorier

 

 
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